CELEX:62024CJ0409:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#J-GmbH et D contre Finanzamt K et Finanzamt F.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale.#Affaires jointes C-409/24 et C-410/24.

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CELEX:62024CJ0489:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mars 2026.##Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité de prolonger le délai de décision de six mois en cas d’un grand nombre de demandes de protection internationale déposées simultanément – Décisions de prolongation successives – Conditions et limites – Article 4, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de veiller à ce que l’autorité responsable de la détermination dispose des moyens appropriés pour accomplir ses tâches.#Affaire C-489/24.

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CELEX:62024CJ0457:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#Roumanie contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2021/2020 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Roumanie – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52 – Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité pour l’État membre concerné de faire connaître utilement son point de vue sur ces propositions – Notion de “facteur externe” – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 44 – Exigences de diversification – Confusion entre terres en jachère et prairies temporaires – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 35 – Augmentation du taux de contrôle – Notion de “non-conformité significative”.#Affaire C-457/24 P.

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CELEX:62024CJ0458:           Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 5. März 2026.#DO gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Asylpolitik – Verordnung (EU) Nr. 604/2013 – Art. 3 Abs. 2 – Art. 29 – Überstellung des Asylbewerbers in den für die Prüfung des Antrags auf internationalen Schutz zuständigen Mitgliedstaat – Aussetzung der Aufnahme und Wiederaufnahme von Asylbewerbern durch den zuständigen Mitgliedstaat – Richtlinie (EU) 2013/32 – Art. 33 – Unzulässige Anträge.#Rechtssache C-458/24.

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CELEX:62024CJ0210:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective.#Affaire C-210/24.

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