CELEX:62024CJ0210:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2026.#Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia (AESTE) contre Ayuntamiento de Ortuella.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché de services sociaux sans hébergement – Marché d’une valeur inférieure au seuil d’application de cette directive – Article 67 – Critères d’attribution de nature sociale – Offre économiquement la plus avantageuse – Augmentation des salaires du personnel exécutant le contrat au-delà du niveau des salaires prévus par la convention collective sectorielle – Lien avec l’objet du marché – Proportionnalité et non-discrimination – Article 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la négociation collective.#Affaire C-210/24.

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