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CELEX:62025CJ0116:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2026.#Ts. E. S. contre Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut – Blagoevgrad.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Article 62, paragraphes 1 et 2 – Dernière activité salariée ou non salariée exercée sous la législation d’un État membre – Article 62, paragraphe 3 – Résidence du bénéficiaire des prestations de chômage se situant dans un État membre autre que l’“État membre compétent” – Règle de calcul ne tenant pas compte “exclusivement” du salaire ou du revenu professionnel perçu par l’intéressé au titre de sa dernière activité salariée ou non salariée – Réglementation nationale prévoyant une règle de calcul différente pour les personnes ayant exercé leur dernier emploi dans un autre État membre.#Affaire C-116/25.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0118:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2026.#EG Labo Laboratoires Eurogenerics SAS et Theramex France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Biogaran SAS.#Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Article 10 – Médicament générique – Procédure abrégée de délivrance d’une autorisation de mise sur le marché – Médicament biologique servant de médicament de référence pour un médicament chimique – Compétence des juridictions des États membres concernés pour contrôler l’existence d’un risque potentiel grave pour la santé publique – Compétence de ces juridictions pour contrôler les conditions d’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique.#Affaire C-118/24.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62023CJ0457:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa AG – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie.#Affaire C-457/23 P.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62024CJ0811:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#Pescheria Il Granchio Blu di JC contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Règlement (UE) no 1408/2013 – Règlement (UE) no 717/2014 – Champs d’application respectifs – Règlement (UE) no 1379/2013 – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Organisation commune des marchés – Entreprises opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques – Commerce de détail – Réglementation nationale prévoyant des aides de minimis en faveur des entreprises situées dans des zones touchées par des séismes.#Affaire C-811/24.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62026CJ0024:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2026.#CV contre Procuratore generale presso la Corte d’Appello.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 6, 10 et 18 – Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire et droit d’être entendu – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire, au bénéfice de la personne condamnée par défaut, tendant à obtenir l’annulation de la décision de condamnation devenue définitive – Absence de reconnaissance du droit de la victime d’être informée de l’introduction de ce recours extraordinaire et de celui de participer à la procédure y afférente – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Articles 8 et 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Article 54 de la charte des droits fondamentaux – Interdiction de l’abus du droit.#Affaire C-24/26 PPU.
23 April, 2026 No Comments
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CELEX:62025CJ0132:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026.#M.M. Ristorazione Srl contre Villa Ramazzini Srl.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 9, paragraphe 5 – Mesures provisoires – Absence d’engagement d’une action conduisant à une décision au fond – Réglementation nationale prévoyant le maintien des effets de mesures provisoires tendant à anticiper les effets d’une décision au fond.#Affaire C-132/25.
23 April, 2026 No Comments
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