CELEX:62023CJ0457:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa AG – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objection – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie.#Affaire C-457/23 P.

You are here:
Go to Top