CELEX:62024CJ0446:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026.#Freie Hansestadt Bremen contre DT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste.#Affaire C-446/24.

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CELEX:62024CJ0528:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.

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CELEX:62024CJ0811:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#Pescheria Il Granchio Blu di JC contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.#Renvoi préjudiciel – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Règlement (UE) no 1408/2013 – Règlement (UE) no 717/2014 – Champs d’application respectifs – Règlement (UE) no 1379/2013 – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Organisation commune des marchés – Entreprises opérant dans la production, la transformation et la commercialisation des produits halieutiques – Commerce de détail – Réglementation nationale prévoyant des aides de minimis en faveur des entreprises situées dans des zones touchées par des séismes.#Affaire C-811/24.

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CELEX:62024CJ0887:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 avril 2026.#YH contre Widl GmbH.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres relatives aux machines – Normes et réglementations techniques – Directive 98/37/CE – Machine munie de dispositifs d’arrêt normal et d’urgence – Exigences essentielles de sécurité et de santé – Risques pour la sécurité et la santé des personnes – Déclenchement inconscient ou conscient de l’un des dispositifs d’arrêt – Blocage du dispositif d’arrêt d’urgence – Manœuvre appropriée pouvant débloquer le dispositif d’arrêt d’urgence.#Affaire C-887/24.

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CELEX:62024CJ0882:           Judgment of the Court (First Chamber) of 23 April 2026.#AL v European Commission.#Appeal – Civil service – Remuneration – Dependent child allowances – Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations of Officials of the European Union – Conditions for granting – Withdrawal of entitlement to the allowance – Recovery of overpayments under Article 85 of the Staff Regulations of Officials of the European Union – Action for annulment – Article 91 of the Staff Regulations of Officials of the European Union – Distortion – Assessment of the legality of an act at the date of its adoption – Retroactive scope of a judgment delivered by a national court – Res judicata.#Case C-882/24 P.

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CELEX:62024CJ0761:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2026.#HM et JD contre AXA Bank Belgium SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Article 6, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Article 7, paragraphe 1 – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clause contractuelle faisant peser le risque de change sur le consommateur – Cession entre professionnels en vertu du droit national – Professionnel à l’égard duquel le consommateur peut faire valoir les conséquences juridiques de l’invalidité d’une clause abusive figurant dans le contrat cédé.#Affaire C-761/24.

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CELEX:62024CJ0744:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2026.#P.W. contre Bank Polska Kasa Opieki S.A.#Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous j) – Article 10, paragraphe 2, sous f) – Notion de “taux débiteur” – Notion de “montant de crédit prélevé” – Article 3, sous g) – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Perception d’intérêts sur un montant correspondant à un coût du crédit – Prime d’assurance.#Affaire C-744/24.

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CELEX:62024CJ0446:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2026.#Freie Hansestadt Bremen contre DT.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants d’un pays tiers en séjour irrégulier – Article 11, paragraphe 2 – Interdiction d’entrée – Durée – Réglementation nationale exigeant, en principe, une interdiction d’entrée et de séjour à durée illimitée dans certains cas – Menace terroriste.#Affaire C-446/24.

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CELEX:62024CJ0528:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2026.#LQ e.a. contre Minister for Justice and Equality.#Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Article 524, paragraphe 2 – Article 604, sous c) – Risque réel pour la protection des droits fondamentaux – Article 625 – Règle de la spécialité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif.#Affaire C-528/24.

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