CELEX:62021CJ0587: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi.#Affaire C-587/21 P.
12 December, 2024
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