CELEX:62023CJ0725:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#M. sp. z o.o. I. SKA contre R. W.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer.#Affaire C-725/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0419:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#CN contre Nemzeti Földügyi Központ.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale».#Affaire C-419/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022CJ0130:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union.#Affaire C-130/22 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0388:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Golden Omega, SA contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité.#Affaire C-388/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022CJ0181:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#Nemea Bank plc contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation – Persistance de l’intérêt à agir – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/22 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62021CJ0587:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi.#Affaire C-587/21 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022CJ0680:           Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 December 2024.#DD v European Union Agency for Fundamental Rights.#Appeal – Civil service – Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union – Members of the temporary staff – Disciplinary proceedings – Administrative investigation – Concept of ‘plagiarism’ – Appointment by the appointing authority of an investigator with whom it has a business relationship – Conflict of interest – Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Objective impartiality – Article 17a – Official’s freedom of expression – Articles 11, 12 and 21 – Respect for the principles of loyalty and impartiality.#Case C-680/22 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0118:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0118_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0772:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne.#Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029.#Affaire C-772/23 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.