CELEX:62022TJ0440: Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 11 décembre 2024.#Unione Italiana Vini Servizi Soc. coop. arl (UIV Servizi) contre Agence exécutive européenne pour la recherche.#Clause compromissoire – Convention de subvention concernant le projet TTD.EU (“European Quality Wines : Taste the Difference”) – Actions d’information et de promotion de produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers – Suspension de la convention de subvention – Soupçons de fraude dans le cadre d’une enquête pénale relative à une autre convention de subvention – Responsabilité contractuelle.#Affaire T-440/22.
12 December, 2024
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