CELEX:62020CJ0460:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022.#TU et RE contre Google LLC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement.#Affaire C-460/20.

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CELEX:62022CJ0492:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022.#CJ contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès.#Affaire C-492/22 PPU.

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CELEX:62021CJ0378:           Urteil des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 8. Dezember 2022.#P GmbH gegen Finanzamt Österreich.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Harmonisierung des Steuerrechts – Gemeinsames Mehrwertsteuersystem – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 203 – Berichtigung der Mehrwertsteuererklärung – Dienstleistungsempfänger, die nicht zum Vorsteuerabzug berechtigt sind – Keine Gefährdung des Steueraufkommens.#Rechtssache C-378/21.

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CELEX:62021CJ0600:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022.#QE contre Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure.#Affaire C-600/21.

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