CELEX:62020CJ0694:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022.#Orde van Vlaamse Balies e.a. contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-694/20.

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CELEX:62021CJ0348:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022.#HYA e.a. contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins.#Affaire C-348/21.

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CELEX:62021CJ0731:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022.#GV contre Caisse nationale d’assurance pension.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre.#Affaire C-731/21.

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CELEX:62021CJ0247:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022.#Luxury Trust Automobil GmbH contre Finanzamt Österreich.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture.#Affaire C-247/21.

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CELEX:62021CJ0769:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022.#AAS „BTA Baltic Insurance Company” contre Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres.#Affaire C-769/21.

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CELEX:62021CJ0180:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022.#VS contre Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique” – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de “finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées” – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État.#Affaire C-180/21.

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CELEX:62022CO0324:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022.#Union nationale des indépendants solidaires (UNIS) contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Organisation nationale représentative des travailleurs indépendants – Plainte auprès de la Commission européenne – Article 153, paragraphe 4, TFUE – Compétence des États membres – Rejet de la plainte – Article 263 TFUE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours ne tendant pas à l’annulation d’un acte de l’Union – Absence d’acte attaquable – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-324/22 P.

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CELEX:62020CJ0475: Sodba Sodišča (drugi senat) z dne 22. septembra 2022.#Admiral Gaming Network Srl in drugi proti Agenzia delle Dogane e dei Monopoli in drugim.#Predlogi za sprejetje predhodne odločbe, ki jih je vložil Consiglio di Stato.#Predhodno odločanje – Svoboda ustanavljanja – Omejitve – Igre na srečo – Koncesije za upravljanje iger, ki se igrajo na igralnih avtomatih – Nacionalna zakonodaja, s katero je koncesionarjem naložena dajatev – Načelo varstva legitimnih pričakovanj.#Združene zadeve od C-475/20 do C-482/20.

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CELEX:62021TO0709: Order of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 7 December 2022.#WhatsApp Ireland Ltd v European Data Protection Board.#Action for annulment – Protection of personal data – Draft decision of the lead supervisory authority – Resolution of disputes between supervisory authorities by the European Data Protection Board – Binding decision – Article 60(4) and Article 65(1)(a) of Regulation (EU) 2016/679 – Act not open to challenge – Preparatory act – Lack of individual concern.#Case T-709/21.

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