CELEX:62021CO0161: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021.#Comune di Camerota.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti – Sezione régionale di controllo per la Campania.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-161/21.
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