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CELEX:62020CJ0080:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2021.#Wilo Salmson France SAS contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet.#Affaire C-80/20.
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CELEX:62019CJ0824:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021.#TC et UB contre Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales.#Affaire C-824/19.
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CELEX:62020CJ0396:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021.#CHEP Equipment Pooling NV contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti.#Affaire C-396/20.
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CELEX:62019CJ0373:           Urteil des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 21. Oktober 2021.#Finanzamt München Abteilung III gegen Dubrovin & Tröger GbR – Aquatics.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Mehrwertsteuer – Richtlinie 2006/112/EG – Art. 132 Abs. 1 Buchst. i und j – Steuerbefreiungen für bestimmte, dem Gemeinwohl dienende Tätigkeiten – Erziehung von Kindern und Jugendlichen, Schul- und Hochschulunterricht – Schul- und Hochschulunterricht – Elementare Schwimmkurse.#Rechtssache C-373/19.
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CELEX:62019CJ0845:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021.#Okrazhna prokuratura – Varna contre DR.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-845/19.
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CELEX:62019CJ0866:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021.#SC contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser.#Affaire C-866/19.
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CELEX:62019CJ0894:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021.#Parlement européen contre UZ.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu.#Affaire C-894/19 P.
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CELEX:62020CO0686:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021.#YE e.a. contre Vueling Airlines SA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de “billet”.#Affaire C-686/20.
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