CELEX:62020CJ0296: This document does not exist in English.          Urteil des Gerichtshofs (Sechste Kammer) vom 30. September 2021.#Commerzbank AG gegen E.O.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Gerichtliche Zuständigkeit, Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen – Zivil- und Handelssachen – Lugano‑II-Übereinkommen – Art. 15 Abs. 1 Buchst. c – Zuständigkeit bei Verbrauchersachen – Verlegung des Wohnsitzes des Verbrauchers in einen anderen durch das Übereinkommen gebundenen Staat.#Rechtssache C-296/20.

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CELEX:62020CJ0285: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021.#K contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv).#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables.#Affaire C-285/20.

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CELEX:62020CJ0186: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 septembre 2021.#HYDINA SK s.r.o. contre Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal.#Affaire C-186/20.

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CELEX:62019CJ0130: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 septembre 2021.#Cour des comptes européenne contre Karel Pinxten.#Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction.#Affaire C-130/19.

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CELEX:62020CJ0299: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021.#Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l’Action et des Comptes Publiques.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”.#Affaire C-299/20.

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