CELEX:62020CJ0299: This document does not exist in English.          Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021.#Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l’Action et des Comptes Publiques.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”.#Affaire C-299/20.