CELEX:62020CJ0271: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021.#Aurubis AG contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date.#Affaire C-271/20.
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