CELEX:62020CJ0413: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021.#État belge contre LO e.a.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel.#Affaire C-413/20.
This document does not exist in English.