CELEX:62020CO0670: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2021.#EP e.a. contre ERSTE Bank Hungary Zrt.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Absence d’incidence de la déclaration du consommateur selon laquelle celui-ci est pleinement conscient des risques potentiels découlant de la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle.#Affaire C-670/20.
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