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CELEX:62019CJ0544:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#« ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.#Affaire C-544/19.
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CELEX:62021CO0027:           Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021.#Ramón González Calvet contre Conseil de résolution unique (CRU).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Mécanismes de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Contenu de la requête – Absence de moyens et d’arguments – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-27/21 P.
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CELEX:62020TJ0121:           Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2021.#IP contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Article 10, sous h), de l’annexe IX du statut – Récidive – Article 27 de l’annexe IX du statut – Décision faisant droit à une demande visant à ce qu’aucune mention d’une sanction antérieure ne subsiste dans le dossier individuel – Article 26 du statut – Caractère non opposable au fonctionnaire, et non invocable contre ce dernier, d’une sanction dont aucune mention ne subsiste dans le dossier individuel.#Affaire T-121/20.
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CELEX:62021TJ0032:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits).#Daw SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale Muresko – Marques nationales verbales antérieures Muresko – Revendication de l’ancienneté des marques nationales antérieures après l’enregistrement de la marque de l’Union européenne – Articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 – Enregistrement des marques nationales antérieures ayant expiré au jour de la revendication.#Affaire T-32/21.
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CELEX:62020CJ0581:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad contre TOTO SpA – Costruzioni Generali et Vianini Lavori SpA.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond.#Affaire C-581/20.
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CELEX:62019CJ0717:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021.#Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-717/19.
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