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CELEX:62020CJ0107:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021.#République hellénique contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses réalisées par la République hellénique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous c) – Corrections financières forfaitaires – Délai de 24 mois – Dépenses couvertes par ce délai – Méthode de calcul de la correction – Ajustement du taux de correction.#Affaire C-107/20 P.
November 18, 2021 No Comments
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CELEX:62019CJ0680:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021.#Fulmen contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-680/19 P.
November 18, 2021 No Comments
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CELEX:62019CJ0681:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021.#Fereydoun Mahmoudian contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.#Affaire C-681/19 P.
November 18, 2021 No Comments
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CELEX:62020CJ0306:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021.#SIA „Visma Enterprise” contre Konkurences padome.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union.#Affaire C-306/20.
November 18, 2021 No Comments
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