CELEX:62023CJ0462: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte.#Affaire C-462/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.