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CELEX:62024CJ0213:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires.#Affaire C-213/24.
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CELEX:62023CJ0807:           Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 3. April 2025.#Katharina Plavec gegen Rechtsanwaltskammer Wien.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Freizügigkeit der Arbeitnehmer – Art. 45 AEUV – Rechtsanwälte – Ausbildung von Rechtsanwaltsanwärtern – Territoriale Beschränkungen – Nationale Regelung, nach der ein Teil der Ausbildungszeit eines Rechtsanwaltsanwärters verpflichtend bei einem Anwalt mit Sitz im Inland zu absolvieren ist.#Rechtssache C-807/23.
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CELEX:62024CJ0213:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires.#Affaire C-213/24.
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CELEX:62023CJ0807:           Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 3. April 2025.#Katharina Plavec gegen Rechtsanwaltskammer Wien.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Freizügigkeit der Arbeitnehmer – Art. 45 AEUV – Rechtsanwälte – Ausbildung von Rechtsanwaltsanwärtern – Territoriale Beschränkungen – Nationale Regelung, nach der ein Teil der Ausbildungszeit eines Rechtsanwaltsanwärters verpflichtend bei einem Anwalt mit Sitz im Inland zu absolvieren ist.#Rechtssache C-807/23.
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CELEX:62023CJ0701:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Procureur de la République contre Société Swiftair.#Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité.#Affaire C-701/23.
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CELEX:62023CJ0701:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Procureur de la République contre Société Swiftair.#Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité.#Affaire C-701/23.
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CELEX:62023CJ0686:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.#Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge.#Affaire C-686/23 P.
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CELEX:62023CJ0686:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025.#Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) contre Commission européenne.#Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge.#Affaire C-686/23 P.
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CELEX:62023CJ0431:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025.#AE e.a. contre BA, en tant que curateurs de la SA Wibra België e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire.#Affaire C-431/23.
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CELEX:62023CJ0431:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025.#AE e.a. contre BA, en tant que curateurs de la SA Wibra België e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire.#Affaire C-431/23.
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