CELEX:62024CJ0213: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#E. T. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires.#Affaire C-213/24.
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