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CELEX:62023CJ0806:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Renco Valore SpA e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-806/23 P.
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CELEX:62023CJ0632:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Opérations d’échange de terres forestières – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution.#Affaire C-632/23.
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CELEX:62024CJ0197_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.
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CELEX:62024CJ0272:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#HZ contre Tribunalul Galaţi.#Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Directive 2003/88/CE – Durée hebdomadaire de travail – Heures supplémentaires effectuées par les juges – Réglementation nationale prévoyant une compensation par un temps de repos à l’exclusion d’une compensation financière – Rémunération adéquate.#Affaire C-272/24.
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CELEX:62024CJ0142_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025.#Familienstiftung contre Finanzamt Köln-West.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal.#Affaire C-142/24.
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CELEX:62023CJ0499:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Matériaux de construction – Obligation de notification des exportations – Droit de préemption de l’État – Article 36 TFUE – Justification – Sécurité publique – Approvisionnement des infrastructures critiques en matériaux de construction – Contrôle des exportations vers des pays tiers – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Règlement (UE) 2015/479 – Régime commun applicable aux exportations – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.#Affaire C-499/23.
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CELEX:62024CJ0639:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#FLO VENEER d.o.o. contre Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 45 bis – Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Présomption – Preuves requises.#Affaire C-639/24.
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CELEX:62024CJ0142:           Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 13. November 2025.#Familienstiftung gegen Finanzamt Köln-West.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Freier Kapitalverkehr – Erbschaft- und Schenkungsteuer – Besteuerung des Übergangs von Vermögen aufgrund eines Stiftungsgeschäfts unter Lebenden – Familienstiftung mit Sitz in Liechtenstein – Kohärenz des Steuersystems.#Rechtssache C-142/24.
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CELEX:62024CJ0004:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#BNP Paribas Public Sector SA contre Conseil de résolution unique.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 69, paragraphe 1 – Article 70, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Article 7, paragraphes 1 à 3 – Sommes versées en garantie d’engagements de paiement irrévocables – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) refusant la restitution des sommes versées.#Affaire C-4/24 P.
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