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CELEX:62024CJ0013: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#AFG, SA (Zona Franca da Madeira) contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-13/24 P.

13 November, 2025 No Comments

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CELEX:62024CJ0250: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État.#Affaire C-250/24.

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CELEX:62024CJ0445: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2025.#MS Amlin Insurance SE contre (W)onderweg VZW.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 3, paragraphe 6 – Notion de “voyageur” – Personne morale ayant conclu un contrat de voyage pour ses membres.#Affaire C-445/24.

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CELEX:62024CC0544: Conclusions de l’avocat général M. A. Rantos, présentées le 13 novembre 2025.###

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CELEX:62024CJ0009: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Sonasurf Internacional – Shipping, Lda (Zona Franca da Madeira) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-9/24 P.

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CELEX:62023CJ0803: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação, Lda contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.#Affaire C-803/23 P.

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CELEX:62023CJ0525: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 2025.#OS contre Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de volontariat – Refus de renouvellement d’un titre de séjour – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Ressources suffisantes – Conditions supplémentaires résultant de la jurisprudence d’une juridiction suprême nationale – Preuves – Principe de primauté du droit de l’Union.#Affaire C-525/23.

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CELEX:62024CJ0197: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2025.#AK contre RU.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Article 2, points 1 et 3 – Notion d’entreprise – Notion de transaction commerciale – Contrat de fourniture de services juridiques dans le cadre de la constitution d’une société commerciale – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne physique ayant eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale.#Affaire C-197/24.

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CELEX:62023CC0773: Sklepni predlogi generalne pravobranilke Ćapeta, predstavljeni 13. novembra 2025.###

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CELEX:62024CJ0563: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025.#Verband Sozialer Wettbewerb eV contre PB Vi Goods GmbH.#Renvoi préjudiciel – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des boissons spiritueuses – Règlement (UE) 2019/787 – Article 10, paragraphe 7 – Interdiction d’utiliser les dénominations légales pour toute boisson ne satisfaisant pas aux exigences des catégories concernées – Gin – Dénomination d’une boisson de “gin sans alcool” – Article 12, paragraphe 1 – Allusions – Validité de l’article 10, paragraphe 7 – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de proportionnalité.#Affaire C-563/24.

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