CELEX:62021TJ0689_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024.#Margrete Auken e.a. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Contrats d’achat anticipé et contrats d’achat conclus entre la Commission et des sociétés pharmaceutiques pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de bonne administration – Liberté d’expression.#Affaire T-689/21.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.