CELEX:62021TJ0761_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 17 juillet 2024.#Fabien Courtois e.a. contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de motivation – Existence d’un risque prévisible et non purement hypothétique d’atteinte à l’intérêt invoqué – Principe de proportionnalité.#Affaire T-761/21.
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