CELEX:62022CJ0713_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#LivaNova plc contre Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a.#Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission.#Affaire C-713/22.
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