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CELEX:62021CJ0792: Urteil des Gerichtshofs (Dritte Kammer) vom 26. September 2024.#AZ gegen Europäische Kommission.#Rechtsmittel – Staatliche Beihilfen – Beihilferegelung Deutschlands zugunsten bestimmter stromintensiver Unternehmen – Netzentgeltbefreiung für den Zeitraum 2012‑2013 – Beschluss, mit dem die Beihilferegelung für mit dem Binnenmarkt unvereinbar erklärt wird – Nichtigkeitsklage – Klagefrist – Zulässigkeit – Art. 107 Abs. 1 AEUV – Begriff der ,staatlichen Beihilfe‘ – Staatliche Mittel – Parafiskalische Abgabe oder andere Zwangsabgaben.#Rechtssache C-792/21 P.

26 September, 2024 No Comments

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CELEX:62021CJ0768_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#TR contre Land Hessen.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites.#Affaire C-768/21.

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CELEX:62021CJ0768_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#TR contre Land Hessen.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites.#Affaire C-768/21.

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CELEX:62022CJ0792_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea e.a. contre MG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-792/22.

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CELEX:62022CJ0792_RES: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea e.a. contre MG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-792/22.

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CELEX:62023CJ0432_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#F et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-432/23.

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CELEX:62023CJ0432_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#F et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-432/23.

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CELEX:62023CJ0340: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) contre Commission européenne.#Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné.#Affaire C-340/23 P.

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CELEX:62023CJ0340: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024.#Association Trinationale de Protection Nucléaire (ATPN) contre Commission européenne.#Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné.#Affaire C-340/23 P.

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CELEX:62022CJ0792: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea e.a. contre MG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-792/22.

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