Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62023CJ0289:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024.#Agencia Estatal de la Administración Tributaria contre A.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques.#Affaire C-289/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0782:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#XX contre Inspecteur van de Belastingdienst.#Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés.#Affaire C-782/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0503:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024.#Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Agenzia delle Dogane – Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification.#Affaire C-503/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0594:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024.#Skatteministeriet contre Lomoco Development ApS e.a.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment.#Affaire C-594/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0588:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2024.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination.#Affaire C-588/22 P.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0126_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell’Interno.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0178:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024.#ERB New Europe Funding II contre YI.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur.#Affaire C-178/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0291:           Urteil des Gerichtshofs (Fünfte Kammer) vom 7. November 2024.#LS gegen PL.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Gerichtliche Zuständigkeiten in Zivilsachen – Verordnung (EU) Nr. 650/2012 – Art. 10 Abs. 1 – Subsidiäre Zuständigkeit in Erbsachen – Gewöhnlicher Aufenthalt des Erblassers im Zeitpunkt seines Todes in einem Drittstaat – Kriterium der Belegenheit von Nachlassvermögen in einem Mitgliedstaat – Maßgeblicher Zeitpunkt – Beurteilung zum Zeitpunkt des Todes.#Rechtssache C-291/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62022CJ0683:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#Adusbef – Associazione difesa utenti servizi bancari e finanziari contre Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire.#Affaire C-683/22.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62023CJ0126:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024.#UD e.a. contre Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell’Interno.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d’un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”.#Affaire C-126/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »