CELEX:62023CJ0211: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-211/23.
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