CELEX:62024CO0181: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2024.#Genmab A/S contre Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure.#Affaire C-181/24.
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