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CELEX:62023CJ0134:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» contre Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou.#Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus.#Affaire C-134/23.
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CELEX:62023CJ0240_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers.#Affaire C-240/23.
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CELEX:62022CJ0721:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne contre PB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement (CE) no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée sur le règlement no 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement no 1605/2002 – Article 103 – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne.#Affaire C-721/22 P.
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CELEX:62023CJ0438_RES:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024.#Protéines France e.a. contre Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales.#Affaire C-438/23.
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CELEX:62023CJ0507:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024.#A contre Patērētāju tiesību aizsardzības centrs.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement.#Affaire C-507/23.
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CELEX:62022CJ0767:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#1Dream OÜ e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite.#Affaires C-767/22 et C-49/23.
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CELEX:62024CJ0387:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#C contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15, paragraphe 2, sous b) – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Placement en rétention d’un demandeur de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28, paragraphe 2 – Placement en rétention aux fins de transfert – Illégalité de la rétention – Articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-387/24 PPU.
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CELEX:62023CJ0314:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024.#Ministerio Fiscal contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous e) – Notion de “rémunération” – Article 4 – Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe.#Affaire C-314/23.
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CELEX:62023CJ0200:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024.#Agentsia po vpisvaniyata contre OL.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive (UE) 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit à l’effacement – Dommage moral.#Affaire C-200/23.
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CELEX:62023CJ0240:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Herbaria Kräuterparadies GmbH contre Freistaat Bayern.#Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers.#Affaire C-240/23.
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