EUR LEX – Page 3487 – www.zdss.si

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62022CJ0412: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024.#Autoridade Tributária e Aduaneira contre NT.#Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution (UE) 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise d’effet – Recouvrement a posteriori de droits antidumping.#Affaire C-412/22.

4 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0004_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#M.-A.A. contre Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj e.a.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.#Affaire C-4/23.

4 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0004_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#M.-A.A. contre Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj e.a.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.#Affaire C-4/23.

4 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022CJ0399: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire.#Affaire C-399/22.

4 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022CJ0399: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Confédération paysanne contre Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.#Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire.#Affaire C-399/22.

4 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0318(01)

3 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0318(01)

3 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CO0550: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024.#NV contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive.#Affaire C-550/23.

3 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CO0143: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.

3 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CO0550: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024.#NV contre Agentsia za darzhavna finansova inspektsia.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive.#Affaire C-550/23.

3 October, 2024 No Comments

Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila?

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.