CELEX:62021CJ0779_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024.#Commission européenne et Conseil de l’Union européenne contre Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario).#Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international.#Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P.
October 4, 2024
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.