CELEX:62023CJ0487: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article.#Affaire C-487/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

