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CELEX:62023TJ0519: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024.#Keserű Művek Fegyvergyár Kft. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”.#Affaire T-519/23.

23 October, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0480: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024.#Vladimir Gheorghe Plahotniuc contre Conseil de l’Union européenne.#* Langue de procédure : l’anglais Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation».#Affaire T-480/23.

23 October, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0025: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 23 octobre 2024.#Orgatex GmbH & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des marquages au sol – Article 3, sous a), et article 25, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 6/2002 – Unicité du dessin ou modèle – Cohérence des vues.#Affaire T-25/23.

23 October, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0519: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 octobre 2024.#Keserű Művek Fegyvergyár Kft. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Directive d’exécution (UE) 2019/69 – Lien de causalité – Notion d’“arme à feu” – Notion d’“armes d’alarme et de signalisation”.#Affaire T-519/23.

23 October, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0480: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 octobre 2024.#Vladimir Gheorghe Plahotniuc contre Conseil de l’Union européenne.#* Langue de procédure : l’anglais Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription du nom du requérant sur les listes – Enquêtes et poursuites pénales engagées par les autorités d’un État tiers – Obligation de vérifier que cette décision respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation».#Affaire T-480/23.

23 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CC0244: Conclusions de l’avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 octobre 2024.###

22 October, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.

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CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.

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CELEX:62022CJ0652_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.

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CELEX:62022CJ0652: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024.#Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ contre Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave.#Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive.#Affaire C-652/22.

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