CELEX:62023CJ0238: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025.#Commission européenne contre République de Lettonie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/1024 – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Transposition incomplète de cette directive et absence de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte.#Affaire C-238/23.
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