CELEX:62023CJ0746: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025.#Cividale SpA et Flag Srl contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a.#Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage.#Affaire C-746/23.
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