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CELEX:62024CO0255: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#YL contre KM et Sofiyska rayonna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité.#Affaire C-255/24.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0187: Beschluss des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 4. Oktober 2024.#Peter Fass gegen Bundesrepublik Deutschland und Europäische Kommission.#Rechtsmittel – Untätigkeitsklage – Keine Einleitung eines Vertragsverletzungsverfahrens – Offensichtliche Unzuständigkeit der Unionsgerichte und offensichtliche Unzulässigkeit.#Rechtssache C-187/24 P.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62023CO0761: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024.#N.V.N. contre Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier.#Affaire C-761/23.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0256: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2024.#XH contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-256/24 P.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0599: Ordonnance du Vice-président de la Cour du 4 octobre 2024.#Accord Healthcare, SL contre Commission européenne.#Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet.#Affaire C-599/24 P(I).

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0444: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2024.#Valeria Converso contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-444/24 P.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0001: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2024.#X contre Achmea Schadeverzekeringen NV.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-1/24.

11 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0047: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024.#CN contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-47/24.

10 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0047: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024.#CN contre Cofidis Magyarországi Fióktelepe.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-47/24.

10 October, 2024 No Comments

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CELEX:62024CO0335: Ordonnance de la Cour du 2 octobre 2024.#Lidl Stiftung & Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-335/24 P.

9 October, 2024 No Comments

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