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CELEX:62023CJ0073: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Chaudfontaine Loisirs SA contre État belge, représenté par le Ministre des Finances.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause.#Affaire C-73/23.

12 September, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0066: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. contre Ypourgos Esoterikon e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés.#Affaire C-66/23.

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CELEX:62023CJ0243: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation.#Affaire C-243/23.

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CELEX:62023CJ0063: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2024.#Sagrario e.a. contre Subdelegación del Gobierno en Barcelona.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3 – Conditions de l’octroi d’un titre de séjour autonome – Notion de “situation particulièrement difficile” – Portée – Article 17 – Examen individualisé – Droit d’être entendu.#Affaire C-63/23.

12 September, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0709: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024.#Syndyk Masy Upadłości A contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution (UE) 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite.#Affaire C-709/22.

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CELEX:62023CJ0557: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2024.#SPAR Magyarország Kft. contre Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes.#Affaire C-557/23.

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CELEX:62023CJ0248: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Novo Nordisk A/S contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la réduction de la base d’imposition les contributions payées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme public d’assurance maladie en vertu d’une obligation légale.#Affaire C-248/23.

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CELEX:62023CJ0073: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Chaudfontaine Loisirs SA contre État belge, représenté par le Ministre des Finances.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause.#Affaire C-73/23.

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CELEX:62022CJ0741: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024.#Casino de Spa SA e.a. contre État belge (SPF Finances).#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts.#Affaire C-741/22.

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CELEX:62023CJ0243: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre L BV.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation.#Affaire C-243/23.

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