CELEX:62022CJ0331: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.#KT e.a. contre Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidenia de la Generalitat de Catalunya et Generalitat de Catalunya.#Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs.#Affaires jointes C-331/22 et C-332/22.
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