CELEX:62022CJ0697: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné.#Affaire C-697/22 P.
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