CELEX:62025CO0248_INF: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 septembre 2025.#ADS L. Kowalik, B. Włodarczyk s.c. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-248/25 P.
2 October, 2025
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.