CELEX:62023CJ0577: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025.#Commission européenne contre République d’Estonie.#* Langue de procédure : l’estonien. Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière».#Affaire C-577/23.
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