EUR LEX – Page 11 – ZDSS

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CELEX:62021TJ0560_RES: Sodba Splošnega sodišča (deveti senat) z dne 18. decembra 2024.#TB proti Agenciji Evropske unije za kibernetsko varnost.#Javni uslužbenci – Začasni uslužbenci – Zaposlovanje – Obvestilo o prostem delovnem mestu – Zavrnitev prijave – Ničnostna tožba – Zastopanje institucije s strani enega od njenih uslužbencev – Pravni interes – Dopustnost – Obveznost obrazložitve – Načelo dobrega upravljanja – Odgovornost – Nepremoženjska škoda.#Zadeva T-560/21.

December 19, 2024 No Comments

CELEX:62023TO0277_INF: Sklep Splošnega sodišča (prvi senat) z dne 29. aprila 2024.#Global 8 Airlines proti Evropski komisiji.#Zadeva T-277/23.

December 18, 2024 No Comments

CELEX:62022TJ0776_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2024.#TP contre Commission européenne.#Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire.#Affaire T-776/22.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0489_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024.#Ilan Mironovich Shor contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-489/23.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62022TJ0776_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2024.#TP contre Commission européenne.#Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire.#Affaire T-776/22.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0489_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024.#Ilan Mironovich Shor contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-489/23.

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CELEX:62021TJ0560: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 décembre 2024.#TB contre Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.#Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-560/21.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62022TJ0776: Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 18 décembre 2024.#TP contre Commission européenne.#* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e), du règlement financier – Absence de lien d’automaticité entre un constat de manquement aux obligations contractuelles opéré par le juge du contrat et l’adoption d’une mesure d’exclusion par l’ordonnateur compétent – Obligation d’évaluation du comportement de la personne mise en cause de manière concrète et individualisée – Marché antérieur attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Responsabilité contractuelle solidaire».#Affaire T-776/22.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62023TJ0489: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 18 décembre 2024.#Ilan Mironovich Shor contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison des actions déstabilisant la Moldavie – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Organisation et direction de manifestations violentes – Article 1er, paragraphe 1, sous a), ii), et article 2, paragraphe 1, sous a), ii), de la décision (PESC) 2023/891 et article 2, paragraphe 3, sous a), ii), du règlement (UE) 2023/888 – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-489/23.

December 18, 2024 No Comments

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CELEX:62021TJ0560: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 18 décembre 2024.#TB contre Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité.#Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Rejet de candidature – Recours en annulation – Représentation d’une institution par un de ses agents – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-560/21.

December 18, 2024 No Comments

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