CELEX:62020CJ0342: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022.#A SCPI contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes morales – Exonération des fonds d’investissement – Conditions d’exonération – Condition relative à la forme contractuelle du fonds.#Affaire C-342/20.
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