CELEX:62021CJ0213:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022.#Italy Emergenza Cooperativa Sociale contre Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales.#Affaire C-213/21.

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