CELEX:62021CJ0371:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022.#SGI Studio Galli Ingegneria Srl contre Commission européenne.#Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause.#Affaire C-371/21 P.

EUR LEX - RSS
This document does not exist in English.