CELEX:62020CJ0538: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022.#Finanzamt B contre W AG.#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations.#Affaire C-538/20.
This document does not exist in English.

