CELEX:62021CO0459:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022.#The Navigator Company SA et Navigator Pulp Figueira SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité.#Affaire C-459/21.

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