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CELEX:62020TJ0747:           Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#EOC Belgium contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droits antidumping définitifs – Exonération d’importations faisant l’objet d’une utilisation particulière – Recours en annulation – Caractère détachable – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Affectation directe – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) 2016/1036 – Droit imposé d’une manière non discriminatoire – Égalité de traitement.#Affaire T-747/20.
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CELEX:62021TJ0260:           Urteil des Gerichts (Zweite erweiterte Kammer) vom 21. Dezember 2022.#E. Breuninger GmbH & Co. gegen Europäische Kommission.#Staatliche Beihilfen – Rahmenregelung zur Gewährung von Unterstützung für ungedeckte Fixkosten im Zusammenhang mit dem Ausbruch von Covid‑19 in Deutschland – Beschluss, keine Einwände zu erheben – Befristeter Rahmen für staatliche Beihilfen – Individuelle Prüfung der angemeldeten Beihilferegelung – Maßnahme zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats – Verhältnismäßigkeit.#Rechtssache T-260/21.
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CELEX:62021TJ0306:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#Falke KGaA contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime-cadre visant à accorder un soutien aux coûts fixes non couverts dans le contexte de la pandémie de COVID-19 en Allemagne – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Examen individuel du régime d’aides notifié – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité.#Affaire T-306/21.
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CELEX:62021TJ0525:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-525/21.
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CELEX:62021CO0566:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2022.#S contre AA.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive.#Affaire C-566/21.
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