CELEX:62021TJ0525: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 21 décembre 2022.#E. Breuninger GmbH & Co. contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Régime-cadre visant à établir en Allemagne un régime fédéral d’indemnisation du préjudice subi par les décisions de confinement – Décision de ne pas soulever d’objections – Mesure destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-525/21.
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